Conditions générales

1. Définitions

• « Soltovin » désigne la société exploitant le service, sise Avenue du Léman 29, 1005 Lausanne, Suisse.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant commandé une prestation auprès de Soltovin.
• « Prestation » désigne l'un des services proposés : consultation en aménagement intérieur, reportage visuel narratif ou synthèse du marché local.
• « Livrable » désigne le document, la série d'images ou le rapport remis au Client à l'issue de la Prestation.
• « Contrat » désigne l'ensemble formé par la confirmation de commande et les présentes conditions générales.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site soltovin.live ou la commande d'une Prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure un contrat (18 ans révolus). Toute commande passée au nom d'une personne morale engage l'entité représentée.

3. Description des prestations

Soltovin propose trois Prestations distinctes :

1. Consultation en aménagement intérieur (CHF 105) : visite du bien et remise d'un plan écrit de recommandations sous 48 heures ouvrées.
2. Reportage visuel narratif (CHF 360) : séquence photo planifiée, réalisée sur place et retouchée, remise sous 5 jours ouvrés.
3. Synthèse du marché local (CHF 590) : document de données publiques sectorielles remis en PDF sous 5 jours ouvrés.

Les Prestations sont proposées sur le territoire lausannois et dans les communes vaudoises proches. Soltovin se réserve le droit de refuser toute demande hors de sa zone d'intervention.

4. Responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la commande et du brief.
• Assurer l'accès au bien aux jours et heures convenus pour les interventions sur site.
• Ne pas utiliser les Livrables à des fins contraires à la loi ou aux présentes conditions.
• Ne pas reproduire, revendre ou diffuser les Livrables à des tiers sans accord écrit préalable de Soltovin, sauf dans le cadre de la mise en vente ou en location du bien concerné.

5. Propriété intellectuelle

Les Livrables produits par Soltovin (photographies, documents écrits, synthèses) restent la propriété intellectuelle de Soltovin jusqu'au complet paiement de la Prestation. Après paiement, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et limitée à la présentation du bien immobilier concerné (annonces, supports de vente ou de location).

Toute utilisation commerciale étendue ou publication dans des médias tiers nécessite un accord écrit séparé.

6. Conditions de paiement

• Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises.
• Le paiement s'effectue par virement bancaire (IBAN suisse) sur présentation de facture.
• Le Livrable est transmis après réception du paiement complet.
• Aucune avance n'est requise au moment de la commande.

Remboursements : si Soltovin est dans l'impossibilité d'effectuer la Prestation pour des raisons qui lui sont imputables, le Client est remboursé intégralement. En cas d'annulation par le Client après confirmation, aucun remboursement n'est dû si l'intervention sur site a déjà eu lieu.

7. Délais et livraison

Les délais communiqués lors de la confirmation de commande sont indicatifs mais habituellement respectés. En cas de retard imprévu de la part de Soltovin, le Client en est informé dans les 24 heures. Aucun délai ne court tant que le Client n'a pas fourni les informations nécessaires au brief ou accordé l'accès au bien.

8. Clause de neutralité documentaire

La synthèse du marché local est un document informatif fondé sur des sources publiques. Elle ne constitue en aucun cas une estimation de valeur vénale ou locative, un avis juridique, un conseil financier ou une recommandation d'investissement. Soltovin décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base de ce document.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Soltovin est limitée au montant de la Prestation concernée. En aucun cas Soltovin ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, de perte de revenus ou d'opportunités commerciales découlant de l'utilisation des Livrables. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave ou intentionnelle.

10. Force majeure

Soltovin ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit suisse (catastrophes naturelles, pandémies, restrictions légales, etc.).

11. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au Contrat avant le début de la Prestation par notification écrite à l'adresse [email protected]. La résiliation après démarrage de la Prestation n'ouvre pas droit à remboursement sauf accord express de Soltovin. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle et à la limitation de responsabilité survivent à la résiliation.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige découlant du présent Contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse. Les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable avant tout recours judiciaire.

13. Dispositions générales

• Intégralité : les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour l'objet considéré.
• Divisibilité : si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.
• Renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Cession : le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit préalable de Soltovin.

14. Modifications des conditions

Soltovin se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. La poursuite de l'utilisation du site après publication vaut acceptation de la version actualisée.

15. Contact

Pour toute question juridique relative aux présentes conditions :
Soltovin
Avenue du Léman 29, 1005 Lausanne, Suisse
Courriel : [email protected]